Inscription - Admission

C'est le maire qui procède à l'inscription des enfants de sa commune.
L'admission est de la compétence du directeur.

Quelles sont les pièces que le responsable de l'enfant doit présenter pour une admission ?

5 documents sont obligatoires :
- le certificat d'inscription délivré par le maire
- le livret de famille
- le certificat de radiation si l'élève fréquentait déjà une école
- l'autorisation de communication de l'adresse personnelle des parents aux associations de parents
- un document attestant des vaccinations obligatoires ou une attestation du médecin indiquant la contre-indication médicale.

Que faire s'il manque des documents ?

Procéder à l'admission provisoire en signifiant au responsable que la régularisation doit être effectuée dans les plus brefs délais. Pour le document sur les vaccinations, la règlementation prévoit un délai de 3 mois. Si dans les 3 mois, aucun document n'est fourni, vous transmettez le dossier à l'IA, par voie hiérarchique.

Que comporte le registre d'admission (ou matricule) ?

Tous les élèves ayant fréquenté l'école sont inscrits dans ce registre.
Noter les nouveaux inscrits (nom, prénom, date de naissance, nom et domicile des parents, école fréquentée précédemment, date d'inscription dans l'école et date de radiation, nouvelle école éventuellement).
Il doit être régulièrement mis à jour car il constitue la mémoire de l'école. Ce registre peut être utilisé en cas de recherche d'enfant pour prouver sa scolarité (demande de certificat de scolarité).

Que faire si un parent séparé me demande un certificat de radiation ?

Cet acte peut être effectué par un seul parent, sensé agir avec le consentement de l'autre. Si le directeur a connaissance d'un désaccord entre les parents, il ne délivre pas ce certificat. C'est aux parents de régler ce différent. Il est conseillé d'en avertir son IEN.

Une famille de gens de voyage souhaite inscrire ses enfants à l'école alors que les effectifs de l'école sont surchargés, le directeur est-il dans l'obligation de procéder à l'admission ?

Les enfants des familles itinérantes doivent être accueillis, quel que soit l'effectif de la classe correspondant à leur niveau.
S'il y a manifestement impossibilité d'accueillir ces enfants, en lien avec le maire, il faudra adresser un rapport détaillé à l'IA par voie hiérarchique.
Celui-ci pourra alors proposer une inscription dans une autre école.

Faut-il transmettre au maire la liste des enfants résidant dans sa commune et fréquentant son école ?

Oui, c'est obligatoire. Cette liste est à faire dans les 8 jours suivant la rentrée des classes.
Tous les mois le maire doit être informé par le directeur des départs et arrivés. Cette information mensuelle n'est pas nécessaire dans le cas d'un partage de Base-Elèves.

Dans quel cas le maire peut-il refuser une inscription à un enfant non-soumis à l'obligation scolaire ?

L'obligation scolaire concerne tous les enfants entre 6 et 16 ans.
Les parents d'enfants n'ont donc pas un droit acquis à l'admission de leur enfant à l'école maternelle, dès lors qu'il n'y a pas de place disponible.
Seul ce critère peut leur être opposé par le maire pour leur refuser une inscription en se basant sur la capacité d'accueil de l'école, fixée par l'IA.

TEXTES DE RÉFÉRENCE
• Code de l'Education : article L.131-1 (obligation scolaire),articles R.131-3 et 6
• Code de la Santé Publique : articles L.3111-2 et 3, L.3111-3, L.3112-1, R.3111.17
• Décret 89-122 du 24/02/1989 relatif aux directeurs d'école (article 2)
• Circulaire 91-220 du 30/02/1991 registre des élèves inscrits
• Circulaire 94-149 du 13/04/1994 autorité parentale
• Note de service 2009-160 du 30/10/2009
• TA de Lyon 12 novembre 1997, N°9701854 (droit à l'admission)