Visite médicale : un droit, voire une obligation !

La plupart des fonctionnaires au moment de leur recrutement sont astreints à une visite médicale. Mais c’est la première et la dernière qu’ils connaissent au cours de leur carrière. Les plus anciens se souviennent d’avoir été convoques pendant leurs heures de cours à passer une radioscopie, mais à la suite du danger qu’elle présentait et des dénonciations vigoureuses qu’ont exprimées les collègues, cette procédure a disparu.

Plus aucune visite médicale ne nous a plus jamais été imposée. Il fut même un temps où dans les salles de professeurs, on fuyait les éventuelles convocations du « médecin du rectorat » parce qu’elles pouvaient entraîner, disait-on, des ennuis sérieux pour la carrière !
Ce passé n’est plus et aujourd’hui on se plaint surtout que les fonctionnaires, professeurs et personnels administratifs, de santé et sociaux ne bénéficient plus d’aucun suivi médical, contrairement aux employés du privé qui connaissent la médecine du travail.

Or, cette carence est d’autant plus étonnante qu’elle est… illégale ! Il suffit de lire l’article 22 modifié en 1995 du décret 1982-453 du 28 mai 1982 pour en être persuadé, suivi de la circulaire Fonction publique n°1871 du 24 janvier 1996.
« Les administrations sont tenues d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier » et la circulaire précise même «Chaque agent qui le désire doit pouvoir bénéficier chaque année, durant ses heures de service, d’une visite médicale passée devant le médecin de prévention » Mieux, l’article 25 du décret ajoute – « Des autorisations d’absence sont accordées pour permettre aux agents de subir les examens médicaux prévus».

Ce décret ajoute que le médecin de prévention surveille particulièrement les personnels handicapés, les femmes enceintes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, et les agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention. Mieux même, pour les cas cités, la visite médicale est non seulement annuelle mais obligatoire.

Quant aux agents qui ne relèvent pas des cas ci-dessus, et qui n’auraient pas bénéficié (oui, c’est le terme qu’utilise le décret) de l’examen médical annuel, ils doivent faire l’objet d’une visite médicale auprés d’un médecin de prévention tous les cinq ans et même produire la preuve qu’ils ont satisfait à cette obligation auprès de leur administration. Et s’ils ne peuvent le prouver, ils sont alors obligés de «se soumettre à une visite médicale auprès du médecin de prévention de leur administration».

Dès lors, chacun de nos collègues a le droit d’exiger cette visite médicale et en cas de refus ou de carence, il peut s’appuyer sur le texte règlementaire pour déposer un recours auprès du tribunal administratif. Il est certain de le gagner.

Pourquoi ce décret de 1982 modifié en 1995 n’est-il pas appliqué ? Sans doute parce que l’éducation nationale manque de médecins et de médecins de prévention et peut-être aussi de… volonté. Pourtant, des conseillers de prévention sont nommés au niveau des services académiques et départementaux, chargés d’assister et de conseiller les recteurs et les directeurs des services académiques pour mettre en œuvre la rèlementation santé et sécurité au travail. Leurs missions concernent clairement les risques professionnels. Et un membre du personnel a le droit de prendre contact directement avec un conseiller de prévention ou/et avec un inspecteur santé sécurité au travail (ISST)
Il est donc temps que l’Éducation nationale applique les textes règlementaires et que nos collègues n’hésitent pas ou plus à réclamer ce qui leur est dû.

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