La retraite : quand partir ? (Fiche info SNALC)

Voir à la fin de l’article les liens pour connaître son relevé individuel avec le nombre de ses trimestres et pour réaliser une évaluation.

1. Quel est l’âge légal de départ à la retraite ?

L’âge de départ à la retraite est déterminé par la date de naissance de l’enseignant(e) ainsi que la catégorie à laquelle il/elle appartient : « Active » ou « Sédentaire »

Actif
Date de naissanceÂge du droit au départ
Avant le 1er juillet 1956 55 ans
Entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1956 55 ans et 4 mois
Entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1957 55 ans et 9 mois
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1958 56 ans et 2 mois
Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1959 56 ans et 7 mois
A partir de 1960 57 ans
Sédentaire
Date de naissanceÂge du droit au départ
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
Entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1952 60 ans et 9 mois
Entre le 1er janvier 1953 et le 31 décembre 1953 61 ans et 2mois
Entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1954 61 ans et 7 mois
A partir de 1955 62 ans


Qu’est-ce que la catégorie dite « active » ?

Les instituteurs intégrés avant le 1er juillet 2011, dans le corps de professeurs des écoles, avec au moins 15 ans de services effectifs en tant qu’instituteurs, à temps plein ou à temps partiel, sont classés en catégorie dite « active ». Depuis cette date, la durée de service exigée en tant qu’instituteur est progressivement portée à 17 ans. Les natifs de 1960 et après pourront partir en retraite à partir de 57 ans.

Qu’est-ce que la catégorie dite « sédentaire » ?

Les ex-instituteurs n’ayant pas une durée suffisante de service d’instituteur et les enseignant(e)s recruté(e)s directement comme professeurs des écoles relèvent de la catégorie dite « sédentaire ». Les natifs de 1955 et après pourront partir à compter de 62 ans.

2. Le départ anticipé, pour qui ?

Dispositif carrières longues 


Depuis 2012, les modalités de départ anticipé pour carrières longues ont été élargies : il suffit d’avoir travaillé 5 trimestres avant l’âge de 20 ans (4 trimestres si né(e)s en fin d’année), et d’avoir le nombre de trimestres requis l’année des 60 ans, pour partir de façon anticipée avec une retraite à taux plein.

La loi de 2014 a élargi la prise en compte des trimestres validés pour le calcul de la durée d’assurance. Désormais, sont réputés cotisés 4 trimestres pour maladie ou accident du travail, 4 trimestres de service national, 2 trimestres pour invalidité, tous les trimestres liés à la maternité, 4 trimestres pour les périodes de chômage indemnisé.

Mise à la retraite pour invalidité

Cette décision est prise après consultation de la commission de réforme quand il n’y a plus de possibilité de congés, ni de reclassement. La condition d’une durée minimale de services pour bénéficier d’une pension n’est pas exigée. Aucune décote n’est appliquée.

Départ anticipé si fonctionnaire (ou conjoint) infirme ou en maladie incurable

Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, un départ anticipé est possible après décision de la commission de réforme. Il faut justifier de 15 ans de service effectif pour demander la liquidation de sa pension.

Fonctionnaires handicapés

L’âge d’ouverture des droits à pension peut être anticipé pour un taux de handicap de 50% (auparavant c’était 80%) et sous conditions, définies par décret, d’avoir travaillé une certaine durée avec le taux de handicap reconnu. La reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ne permet plus de départ anticipé, depuis le 31 décembre 2015.

Parents de 3 enfants

Avant 2010, les parents de trois enfants et plus pouvaient, sous condition d’interruption (pour bénéficier de ce dispositif, les parents de 3 enfants doivent avoir réduit ou interrompu leur activité deux mois lors de la naissance de chacun des enfants. C’est le cas des mères avec le congé maternité ou d’adoption, beaucoup plus rarement celui des pères.), partir en retraite avec jouissance immédiate de leur pension dès qu’ils avaient accompli 15 ans de services. La loi de 2010 a progressivement mis fin à ce dispositif.

Seuls peuvent encore partir de façon anticipée certains parents qui remplissaient la double condition (15 ans de services et 3 enfants) avant le 1er janvier 2011. Si, à cette date, ils étaient à cinq années ou moins de l’âge légal de départ, ils continuent de pouvoir partir avec les règles antérieures de calcul. S’ils ne remplissent pas cette troisième condition, les paramètres de calcul de la pension sont ceux de leur génération.

3. Quel est l’âge limite pour partir à la retraite ?

Le fonctionnaire ayant atteint l’âge limite d’activité est admis d’office à la retraite.

Actifs
Dates naissanceÂge limite d’activité
Avant le 1er juillet 1956 60 ans
Entre le 1/7 et 31/12 1956 60 ans + 4 mois
195760 ans + 9 mois
195861 ans + 2 mois
195961 ans + 7 mois
à partir de 1960 62 ans
Sédentaires
Date naissanceÂge limite d'activité
Avant le 1er juillet 1951 65 ans
Entre le 1/7 et 31/12 1951 65 ans + 4 mois
195265 ans + 9 mois
195366 ans + 2 mois
195466 ans + 7 mois
à partir de 1955 67 ans

Toutefois, dans certains cas, il peut poursuivre, de droit ou sous réserve des nécessités de service, son activité professionnelle au-delà de cette limite d’âge.
Il faut formuler sa demande au moins 6 mois avant d’atteindre la limite d’âge.

– Pour enfants


Le fonctionnaire qui a encore un ou plusieurs enfants à charge (ou un enfant ouvrant droit au versement de l’allocation d’adulte handicapé) peut poursuivre son activité après sa limite d’âge, à raison d’un an supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans.
Si, à la date de son 50ème anniversaire, il était parent d’au moins 3 enfants vivants, il peut poursuivre une année supplémentaire.


- Pour carrière incomplète
Le fonctionnaire qui ne dispose pas du nombre de trimestres exigés par la durée de référence lorsqu’il atteint la limite d’âge peut demander à poursuivre son activité pendant 10 trimestres au maximum à condition de ne pas dépasser cette durée de référence.

– Pour les enseignant(e)s classé(e)s en catégorie active


L’enseignant(e) classé(e) en catégorie active peut demander à poursuivre son activité jusqu’à ce qu’il/elle atteigne la limite d’âge applicable aux catégories « sédentaires ».

Cette prolongation d’activité peut être accordée après application :
– pour enfants à charge
– en cas de carrière incomplète.
Il est nécessaire de demander à continuer de bénéficier de l’âge limite de la catégorie active si l’on veut le conserver. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin agréé attestant l’aptitude physique à occuper son emploi.

PRATIQUE !!!

Pour avoir accès à votre relevé de situation individuelle, pour connaître la synthèse de vos droits, pour connaitre votre nombre de trimestres travaillés :
https://www.info-retraite.fr/
Si vous n’avez pas encore de compte, créez un compte en utilisant par exemple vos identifiants impots.gouv.fr (n° fiscal de référence + mot de passe).
Puis onglets « Ma carrière », « Mon relevé de carrière ».

Pour toutes autres demandes, comme la simulation d’une évaluation du montant de votre future pension (faisable à partir de 55 ans), consultez :
http://www.education.gouv.fr/pid34327/la-retraite-des-personnels-de-l-education-nationale.html

Pour tout complément d’information, nous contacter :
Téléphone
07 83 55 15 00
Email
contact@snalc06-ecoles.info

Pensez à consulter la page de votre académie sur les retraites.
Pour l’académie de Nice :
http://www2.ac-nice.fr/cid70813/retraite-et-pensions.html
Si vous estimez partir dans les deux ans vous pouvez demander une simulation personnalisée :
DSDEN Alpes-Maritimes
dipe06@ac-nice.fr

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